Subject: Avancement de votre Dossier
From: [email-masked]
To: [email-masked]
Date: Thu, 26 Sep 2019 02:16:32 +0200 (CEST)

Vos references :
Nom du producteur : ICEA
N° de dossier EDF Obligation d'Achat : BTA0746283
Type de contrat d'Obligation d'Achat : S17
N° de contrat reseau : 0000655254 

Madame, Monsieur, 

Nous sommes informes par le gestionnaire de reseau (ENEDIS) de votre projet d'installation de production photovoltaique situe 6 PLAINE DE PICARD 31450 MONTBRUN-LAURAGAIS pour une puissance de 36.000 kWc.

Ce document ne vaut pas confirmation du droit à l'obligation d'achat.
Nous attirons votre attention sur le fait que celui-ci est notamment conditionne, dans le cas où votre demande de raccordement est posterieure au 1er janvier 2018 (inclus) et la puissance de l'installation superieure à 9kWc, au paiement à EDF, dans les delais impartis, de la caution de realisation. 

Si votre projet evolue, vous devez en informer ENEDIS. 
Si votre installation est mise en service, l'interlocuteur devient alors EDF-OA. 
Des limites aux modifications sont imposees par la reglementation en vigueur.

Les informations fournies dans ce mail le sont à titre indicatif et non contractuel sur la base des renseignements que vous avez transmis. Elles ne sauraient engager la responsabilite d'EDF ou valoir engagement de notre part. Le producteur reste seul tenu de s'assurer qu'il respecte le cadre legislatif et règlementaire applicable à son installation. En cas d'evolution des règles en vigueur, les termes du present mail peuvent être remis en question. 

Ce mail est envoye par un automate - ne pas repondre. 

Pour nous contacter : 

Par courrier electronique : [email-masked]

Par courrier : 
Direction des Services Tertiaires
 CSP AOA et Services
 Département Administration des Obligations D'Achats
TSA 10295 
94962 CRETEIL