Initiative Citoyenne pour
une Energie Alternative
le prologue - 815 La
Pyrénéenne 31670 LABEGE
SOCIéTé COOPéRATIVE
D’INTéRêT COLLECTIF
SOCIéTé par actions
simplifiees, à CAPITAL VARIABLE
RCS TOULOUSE EN COURS
STATUTS – modifiés par l'assemblée générale extraordinaire du 12/06/2021
LES SOUSSIGNES :
-
Madame
Rozenn ABRANTES IRVOAS née le
29/04/1971 Toulouse (31) 127, rue du Pic du midi 31450 LABASTIDE DE BEAUVOIR
-
Monsieur
Philippe ABRANTES né le 29/06/1961 Toulouse (31) 127, rue du
Pic du midi 31450 LABASTIDE DE BEAUVOIR
-
Monsieur
André ASTRE né le 22/11/1950 Rouffiac (11) 1 D – Allée Chantecaille
31670 LABEGE
-
Madame Pascale BERNARD née le 02/09/1664 Narbonne(11) 18 rue
des Pyrénées 31670 LABEGE
-
Madame Anne BOUCHET née le 31/08/1959 Douai (59) 12 rue Bernard
Dard 31670 LABEGE
-
Madame Odile BOUTEMY née le 20/04/1941
Moutier Malcard (23) 27 chemin des graves 31450 MONTGISCARD
-
Madame Béatrice BROUSSEAU LAHAYE née le 05/06/1941 Biarritz (64) 71, Avenue
Louise Couderc 31670 LABEGE
-
Monsieur
Francis CARBONNE né le 07/07/1963 Toulouse (31) 34, chemin du
ruisseau de Fontbazy 31450 DONNEVILLE
-
Madame Josephine CASAGRANDE née le 03/03/1944 Gorgo-al-monticano-Italie 56, chemin du ruisseau de Fontbazy 31450 DONNEVILLE
-
Monsieur
Eric CHERDO né le 03/10/1965 Saint Brieuc 29 rue des Ménestrels
31670 LABEGE
-
Madame Mona CHERDO RAAD née le 20/11/1966 Remhala (Liban) 29 rue des Ménestrels 31670 LABEGE
-
Madame Christine COMBLE née le 30/01/1962 Seclin(59) 3,ch de
Combe d'Oly 31320 CASTANET- TOLOSAN
-
Monsieur Bernard
CROUZIL né le 29/01/1956 Donneville- 17 route Départementale 813 31450 DONNEVILLE
-
Monsieur
Pascal DELMAS 04/06/1961 Albi
(81) 9 Chemin des Maynardes 31670 LABEGE
-
Madame Mireille DELMAS GAUCHER née le 23/09/1963 Chinon (37) 9 Chemin des Maynardes
31670 LABEGE
-
Monsieur
Jean Marie DEPAUX né le 11/08/1952 Epernay (51) 5, chemin du
Val 31670 LABEGE
-
Monsieur
Claude DUCERT né le 25/07/1934 Martigny le Comte (71)
Appartement 3 – 9 rue Coluche 31130 BALMA
-
Madame Michèle DUCERT VIE née le 09/08/1947 Toulouse (31) Appartement 3
– 9 rue Coluche 31130 BALMA
-
Monsieur
Guy
FONTAN né le 31/07/1955 Cazères (31) 9 ter Ch des Ecoles 31320
AUZEVILLE TOLOSANE
-
Madame Michelle FONTAN JEANPES née le 04/10/1955 Saint Denis (93) 9 ter Ch
des Ecoles 31320 AUZEVILLE TOLOSANE
-
Monsieur
Jean Paul GARDETTE né le 28/06/1952 Lyon 2° Appartement 1 – 8
Allée de Pomarède 31670 LABEGE
-
Madame Dominique GARDETTE BERIGAUD née le 10/06/1954 Privas (07) Appartement 1 –
8 Allée de Pomarède 31670 LABEGE
-
Madame Marion GARDETTE née le 30/11/1982 Bron (69) Appartement
1 – 8 Allée de Pomarède 31670 LABEGE
-
Monsieur
Laurent GARDETTE né le 02/03/1980 Ste Foy les Lyon (69)
21, rue Bigot appt 201 bat D 33000 BORDEAUX
-
Madame Brigitte GLAIN née le 14/10/1958 Paris 15° 5, rue
Moulin Guillaume 31450 DONNEVILLE
-
Monsieur
Philippe HILAIRE né le 14/06/1950 Laxou (54) 5 ch de la combe
d'Oly 31320 CASTANET- TOLOSAN
-
Madame Dominique HILAIRE JANIN née le 28/09/1950 Paris 19° 6 ch de la
combe d'Oly 31320 CASTANET- TOLOSAN
-
Monsieur
Jean-Marc ISNARD né le 07/10/1947 Lyon 7 eme 8 Place Clémence
Isaure 31320 CASTANET
-
Monsieur
Bertrand LABORDE né le 22/03/1946 Puteaux (92) 7, Avenue des
Lascardos 31320 CASTANET-TOLOSAN
-
Monsieur
Christian LAURENS né le 06/08/1950 Albi (81) 6, chemin de
l'olivier 31670 LABEGE
-
Monsieur
Jean MANUGUERRA né le
08/01/1952
Casablanca-Maroc 24 Ch du Ruisseau de Fontbazi 31450 DONNEVILLE
-
Monsieur
Emmanuel MENONI né le 22/12/1957 Thonon les bains Le village 31440 BACHOS
-
Monsieur
Serge MILHET 29/09/1952 Coustances(50) 2 rue des
Pyrénées 31670 LABEGE
-
Monsieur
Eric OULIBAUT né le 16/02/1964 Toulouse (31) 24, rue du
colonel Gendreau 31320 CASTANET-TOLOSAN
-
Monsieur
Marc PRIDO né le 27/08/1960 Paris 13eme 15, Domaine du Tricou 31670 LABEGE
-
Madame Anais PRIDO-BERNADBEROY née le 05/07/1991 à Toulouse(31) 1 rue
Emile Heybrard- Appt B4S 31300 TOULOUSE
-
Monsieur
Alain RIVIERE né le 08/07/1950 Paris 19° 51 av des
troubadours 31750 ESCALQUENS
-
Monsieur
Jean-Paul ROUSTAN né le 31/10/1954 Sainte Afrique (12) 7
passage St Lucie 31320 CASTANET-TOLOSAN
-
Christian
THIL né le 25/11/1970
Aureville- 1400 route de Mongiscard
31320 AUREVILLE
-
Sandrine
THIL PULGAR née le 05/06/1971
L’Union(31) - 6 av de Cocagne – 31750 Lanta
-
Monsieur
David TREBOSC né le 13/11/1969 Villeneuve sur Lot (47) 1
rue du Capitaine Fracasse 31320 CASTANET- TOLOSAN
-
Madame Corinne TREBOSC AZZOLA née le 23/02/1969 Rodez (12) 1 rue du
Capitaine Fracasse 31320 CASTANET- TOLOSAN
-
Monsieur
Florian TREBOSC né le 07/06/2002 Toulouse (31) 1 rue du
Capitaine Fracasse 31320 CASTANET- TOLOSAN
-
Madame Marion TREBOSC née le 19/02/1997 Toulouse (31) 1 rue du
Capitaine Fracasse 31320 CASTANET- TOLOSAN
-
Monsieur
Simon VAUPRES né le 04/07/1985 à Bayeux(14) 9 rue de
Labège, appt A06 31320 CASTANET-TOLOSAN
-
Monsieur
Philippe ZAMOLO né le 24/01/1961 Ostricourt (59) 3,ch de
Combe d'Oly 31320 CASTANET TOLOSAN
-
L’Association GPPEP déclarée sous le n° W313012708 et immatriculée sous le n° 82.141.082.600.019 représentée par Monsieur Joel
Mercy sise Relais de la Fontaine 40400 SAINT YAGUEN
ONT
ETABLI AINSI QU’IL SUIT LES STATUTS D’UNE SOCIETE COOPERATIVE D’INTERET
COLLECTIF PAR ACTIONS SIMPLIFIEE DEVANT EXISTER ENTRE EUX ET TOUTE PERSONNE QUI
VIENDRAIT ULTERIEUREMENT A ACQUERIR LA QUALITE D’ASSOCIE.
PREAMBULE
Contexte général
Les modèles de
consommation d’énergie et de production centralisée, tels qu’ils sont mis en
pratique actuellement ne sont pas satisfaisants. Nous sommes confrontés :
-
A
des modèles énergétiques ne prenant pas assez en compte les citoyens et leurs
capacités d'implication dans de nouveaux modèles économiques permettant le
portage et l'autonomie des territoires en production d'énergies
renouvelables ;
-
A
des difficultés d’acceptation par les collectivités et les citoyens des projets
d’énergie renouvelable au niveau local ;
-
A
l’épuisement à moyen terme des ressources énergétiques non renouvelables ainsi
qu’aux pollutions qu’elles génèrent ;
-
Au
changement climatique et à son lot de catastrophes en tous genres ;
-
Ceci
nous oblige à changer nos habitudes de consommer et de produire de l’énergie.
Il est nécessaire de privilégier les principes de sobriété et d’appropriation
locale de la production d’énergie renouvelable.
-
Nous
souhaitons proposer aux citoyens, la possibilité de s'impliquer dans de
nouveaux modèles économiques permettant le portage et l'autonomie des
territoires en production d'énergies renouvelables.
Historique :
L’idée de la
création d’Initiative Citoyenne pour une Energie Alternative (ICEA) prend
source en juin 2016 à la suite d’ateliers de réflexion initiés par le Sicoval
avec quelques citoyens intéressés, des élus et des associations concernées par
ces questions. Une association de préfiguration s’est constituée à l’issue de
cette démarche de concertation sur les énergies renouvelables. Elle eu pour
vocation de regrouper tous les citoyens et collectivités qui souhaitent s’engager
dans la transition énergétique autour d’un projet non spéculatif et faisant un
large appel au financement citoyen et participatif. Il a été décidé
collectivement qu’ICEA deviendra une SCIC car c’est ce cadre qui convient au
projet d’innovation sociale. Dans un premier temps, la vente de l’énergie
produite à EDF permettra d’assurer l’équilibre financier du projet et de mener
des actions pédagogiques pour la maitrise de la consommation d’énergie.
La démarche
-
L’Engagement
Moral et Ethique :
Les membres d’ICEA
s’engagent à mener toute action dans un esprit de loyauté, de solidarité et de
transparence à l’égard de l’ensemble de ses membres. Chaque membre apporte à
ICEA dans la mesure de ses disponibilités ses compétences, son temps, ses
moyens techniques et financiers et sans comparaison avec les autres membres
d’ICEA.
Le respect de
la charte est l’élément fondamental du choix des adhérents et des partenaires
aux différents projets.
Les clauses
d’exclusion et de désengagement des membres d’ICEA sont précisées dans le règlement
Intérieur ou à défaut par les présents statuts.
Les entreprises
partenaires s’engagent à intégrer les préoccupations sociales,
environnementales et économiques dans leurs activités et dans leurs
interactions avec les parties prenantes sur une base volontaire et justifieront
de leur engagement par tous moyens à leur convenance. ICEA reste juge d’apprécier la qualité de cet
engagement.
-
La
Participation Citoyenne :
Pour garantir
l’ancrage local, les projets sont construits en associant au maximum la
population du territoire du Sicoval ceci sans exclure les communes
environnantes. Les citoyens associés d’ICEA recherchent l’intérêt collectif et
participent au financement dans le cadre d’un investissement local,
responsable, durable et éthique. ICEA recherche la participation des acteurs
locaux (collectivités locales, associations et entreprises).Les associés d’ICEA
assurent le portage et la maîtrise des projets. ICEA pourra s’associer avec
d’autres acteurs ou projets poursuivant les mêmes buts.
-
La Gouvernance
Démocratique :
Le
fonctionnement d’ICEA est démocratique de type coopératif (une personne = une
voix). Il implique le respect, l’écoute de chacun et la confiance dans les
autres. Il concerne toutes les parties prenantes avec la plus grande
transparence. La gouvernance démocratique garantit le maintien dans la durée de
la finalité de la structure.
-
L’Engagement
Ecologique :
Les projets
sont conçus dans le respect de l’environnement et dans une démarche de
réduction des consommations d’énergie mais aussi dans la recherche
d’alternatives aux ressources fossiles et nucléaires. Ces projets visent
également à permettre au territoire d’aller vers son objectif de Territoire à
Energie Positive pour la Croissance Verte. La sensibilisation des citoyens aux
économies d’énergie est une condition indissociable du projet d'ICEA pour
tendre vers ces objectifs.
-
La Dimension
Sociale :
La finalité
d’ICEA est non spéculative. Les projets sont conçus pour être directement
exploités par les citoyens qui s’approprient la valorisation des ressources
locales d’énergie renouvelable. Les projets permettent de créer du lien social
(participation aux actions, bulletins municipaux, affichage, réunions
publiques, sites internet etc…). La rémunération du capital est limitée. La
plus grande partie des bénéfices est affectée à l’investissement dans de
nouveaux projets citoyens d’énergie renouvelable et à la dimension pédagogique.
-
Le
Développement Economique :
Les projets
permettent de rendre concrète la mise en place d’actions pour la transition
énergétique et d’avoir un impact économique au niveau local et régional
(création d’emplois locaux, retombées économiques pour les entreprises locales).
Finalité d'intérêt collectif de
ICEA a pour
objectif d’être acteur de la Transition Energétique au travers de projets
responsables et coopératifs réunissant citoyens, collectivités et autres
acteurs locaux, pour l’exploitation des ressources en énergies renouvelables du
territoire et la maîtrise de la consommation d’énergie.
Les valeurs et principes coopératifs
Le
choix de la forme de société coopérative d’intérêt collectif constitue une
adhésion à des valeurs coopératives fondamentales telles qu’elles sont définies
par l’Alliance Coopérative Internationale avec notamment :
-
la
prééminence de la personne humaine ;
-
la
démocratie ;
-
la
solidarité ;
-
un
sociétariat multiple ayant pour finalité l’intérêt collectif au-delà de
l’intérêt personnel de ses membres ;
-
l’intégration
sociale, économique et culturelle, dans un territoire déterminé par l’objet
social.
Le
statut Scic se trouve en parfaite adéquation, par son organisation et ses
objectifs, avec le projet présenté ci-dessus.
TITRE
I
FORME
- DENOMINATION- DUREE - OBJET – SIEGE SOCIAL
Article 1 : Forme
Par acte sous
seing privé du 27/06/2016, la société a été créée sous forme d’association,
déclarée à la préfecture de Haute-Garonne (31) le 03/07/2016, sous le n°
W313024774 et publiée au J.O. du 16/07/2016, régie par la loi du 1er juillet
1901, modifiée par l’assemblée générale extraordinaire du 25/01/2017 déclarée à
la préfecture de Haute-Garonne (31) le 29/01/2017et publiée au J.O. du
11/02/2017.
L’assemblée générale extraordinaire tenue le
07/06/2017 a opté, dans le cadre de la procédure prévue par l’article 28bis de
la loi du 10 septembre 1947, pour la forme de société coopérative d’intérêt
collectif par actions simplifiée à capital variable régie par les textes
suivants :
-
les
présents statuts ;
-
la
loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment
le Titre II ter portant statut des Scic et le décret n° 2002-241 du 21
février 2002 relatif à la société coopérative d’intérêt collectif ;
-
les
articles L.231-1 à L.231-8 du Code de commerce applicables aux sociétés à
capital variable ;
-
le
livre II du Code de commerce ainsi que le décret du 23 mars 1967 sur les
sociétés commerciales codifié dans la partie réglementaire du Code de
commerce ;
-
la
loi n°2014 -856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
ainsi que ses décrets d'application.
Article 2 : Dénomination
La
société a pour dénomination « Initiative Citoyenne pour une Energie
Alternative » et pour sigle « ICEA ».
Tous actes et
documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres,
factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination
sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots
« Société Coopérative d’Intérêt Collectif par Actions Simplifiée à capital
variable » ou du signe « Scic SAS à capital variable ».
Article 3 : Durée
La
durée de la société est fixée à 99 ans à compter du jour de sa déclaration en
préfecture, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Article 4 : Objet
La Société
coopérative poursuit comme objectif principal la recherche d’une utilité
sociale. L’intérêt collectif défini en préambule se réalise notamment à travers
les activités suivantes :
-
La
participation des citoyens à la réalisation de productions d’énergie
renouvelable ;
-
La
conduite d’actions de sensibilisations ;
-
La
collaboration, le partage, la mise en réseau avec tout organisme poursuivant
les mêmes objectifs ;
-
Le
soutien à tout organisme, groupe citoyen qui poursuivrait les même
objectifs ;
Et
toutes activités annexes, connexes ou complémentaires s'y rattachant
directement ou indirectement, l’adhésion et la participation aux outils financiers
et aux structures du Mouvement Scop, ainsi que toutes opérations civiles,
commerciales, industrielles, mobilières, immobilières, de crédit, utiles
directement ou indirectement à la réalisation de l'objet social.
L’objet
de la Société rend celle-ci éligible aux conventions, agréments et
habilitations mentionnées à l’article 19 quindecies de la loi du 10 septembre
1947.
Article 5 : Siège social
Le
siège social est fixé : Le Prologue - 815 LA PYRENEENNE 31670 LABEGE.
Il
peut être transféré en tout autre lieu par décision des associés statuant à la
majorité requise pour la modification des statuts.
TITRE
II
APPORT
ET CAPITAL SOCIAL – VARIABILITE DU CAPITAL
Article 6 : Capital
social et apports
Le capital
social initial a été fixé à dix-huit mille sept cents cinquante euros
(18
750 €) divisé en trois cent soixante-quinze (375) parts de cinquante euros (50
€) chacune, non numérotées en raison de la variabilité du capital social et
réparties entre les associés proportionnellement à leurs apports.
Apports
issus de la reprise de la totalité de l’apport de numéraire en fonds associatif
à la date de l’assemblée de transformation pour la souscription de parts
sociales de la Scic répartis entre les différents types d’associés de la
manière suivante :
|
Associés Acteurs opérationnels |
|||
|
Prénom |
Nom |
Nb
de parts |
Total
Capital |
|
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|
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TOTAL |
|
164 parts |
7450 € |
|
|
Associés Citoyens |
|||
|
Prénom |
Nom |
Nb
de parts |
Total
Capital |
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TOTAL |
|
206 parts |
10 300€ |
|
|
Associés Autres Partenaires |
|||
|
Forme |
Nom |
Nb
de parts |
Total
Capital |
|
|
|
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|
|
|
|
TOTAL |
20 parts |
1000 € |
||
Soit
à la date de l’assemblée générale extraordinaire délibérant sur la
transformation en Scic, un total de dix-huit mille sept cents cinquante euros
(18 750€)résultant de la reprise en fonds associatifs, représentant le montant
intégralement libéré des parts.
Article 7 : Variabilité du
capital
Le
capital est variable. Il peut augmenter à tout moment, soit
Toute
souscription de parts donne lieu à la signature d'un bulletin de souscription en
deux originaux par l'associé.
Le
capital peut diminuer à la suite de retraits, perte de la qualité d'associé,
exclusions, décès et remboursements, dans les cas prévus par la loi et les
statuts sous réserve des limites et conditions prévues ci-après.
Article 8 : Capital minimum
Le
capital social ne peut être ni inférieur à huit mille euros (8 000 €), ni
réduit, du fait de remboursements, au-dessous du quart du capital le plus élevé
atteint depuis la constitution de la coopérative.
Par
application de l’article 7 de la loi du 10 septembre 1947 modifié par la loi n°
2008-679 du 3 juillet 2008, les coopératives constituées sous forme de sociétés
à capital variable régies par les articles L.231-1 et suivants du Code de
commerce ne sont pas tenues de fixer dans leurs statuts le montant maximal que
peut atteindre leur capital.
Article 9 : Parts sociales
9.1 Valeur nominale et souscription
La
valeur des parts sociales est uniforme. Si elle vient à être portée à un
chiffre supérieur à celui fixé à l'article 6, il sera procédé au regroupement
des parts déjà existantes de telle façon que tous les associés demeurent
membres de la coopérative.
Aucun
associé n’est tenu de souscrire et libérer plus d’une seule part lors de son
admission sous réserve des dispositions complémentaires prévues dans une
convention règlementée.
La
responsabilité de chaque associé ou détenteur de parts est limitée à la valeur
des parts qu'il a souscrites ou acquises.
Les
parts sociales sont nominatives et indivisibles. La coopérative ne reconnaît
qu'un propriétaire pour chacune d'elle.
9.2 Transmission
Les
parts sociales ne sont transmissibles à titre gracieux ou onéreux qu’entre
associés après agrément de la cession par le conseil coopératif, nul ne pouvant
être associé s’il n’a pas été agréé dans les conditions statutairement prévues.
Le
décès de l’associé personne physique entraîne la perte de la qualité d’associé,
les parts ne sont, en conséquence, pas transmissibles par décès.
Article 10 : Nouvelles
souscriptions
Le
capital peut augmenter par toutes souscriptions effectuées par des associés qui
devront, préalablement à la souscription et à la libération de leurs parts,
obtenir l'autorisation du Président et signer le bulletin cumulatif de
souscription en deux originaux.
Article 11 : Annulation des
parts
Les
parts des associés retrayants, ayant perdu la qualité d'associé, exclus ou
décédés sont annulées. Les sommes qu'elles représentent sont assimilées à des
créances ordinaires et remboursées dans les conditions prévues à l’article 17.
Aucun
retrait ou annulation de parts ne peut être effectué s’il a pour conséquence de
faire descendre le capital social en deçà du seuil prévu à l’article 8.
TITRE
III
ASSOCIES
- ADMISSION - RETRAIT
- NON-CONCURRENCE
Article 12 : Associés et
catégories
12.1 Conditions légales
La
loi précise que peut être associé d’une société coopérative d’intérêt collectif
toute personne physique ou morale qui contribue par tout moyen à l’activité de
la coopérative, notamment toute personne productrice de biens ou de services,
tout salarié de la coopérative, toute personne qui bénéficie habituellement, à
titre gratuit ou onéreux, des activités de la coopérative, toute personne
physique souhaitant participer bénévolement à son activité ou toute personne
publique.
La
société coopérative d’intérêt collectif comprend au moins trois catégories
d’associés, parmi lesquelles figurent obligatoirement les personnes qui
bénéficient habituellement, à titre gratuit ou onéreux, des activités de la
coopérative et les salariés ou, en l’absence de personnes salariées au sein de
la société, les producteurs de biens ou de services de la coopérative.
La
troisième catégorie est ouverte et dépend du choix des associés étant précisé
que si ce choix se porte sur des collectivités territoriales, leurs groupements
ou des établissements publics territoriaux, ces derniers pourront détenir ensemble
jusqu’à 49 % du capital de la coopérative.
La
société répond à ces obligations légales lors de la signature des statuts. Elle
mettra tout en œuvre pour la respecter pendant l'existence de la Société.
Si,
au cours de l’existence de la société, l’une de ces trois catégories d’associés
vient à disparaître, le Président devra convoquer l’assemblée générale extraordinaire
afin de décider s’il y a lieu de régulariser la situation ou de poursuivre
l’activité sous une autre forme coopérative.
12.2 Catégories
Les
catégories sont des groupes de sociétaires qui ont un rapport de nature
distincte aux activités de
Les
catégories sont exclusives les unes des autres.
La
création de nouvelles catégories ainsi que la modification de ces catégories, sont
décidées par l'assemblée générale extraordinaire.
Sont définies
dans la Scic ICEA, les 7 catégories d’associés suivantes :
1. Catégorie des acteurs opérationnels : elle
est composée des associés participant à l’activité opérationnelle de la Scic en
tant que bénévole, salarié et/ou titulaire d’un mandat social ;
2. Catégorie des hébergeurs de droit
privé : Elle est
composée des personnes morales de droit privé quel que soit leur statut
(entreprise, association, société civile, agricole, artisanale ou commerciale,
...) fournissant à la Scic des emplacements permettant l’installation
d’infrastructures produisant de l’énergie, et n’entrant pas dans le champs de
l’économie sociale et solidaire ;
3. Catégorie des hébergeurs de droit
public : Elle est
composée des personnes morales de droit public quel que soit leur statut
(collectivité locale, organisme consulaire, organisme d’état, ...) fournissant
à la Scic des emplacements permettant l’installation d’infrastructures
produisant de l’énergie ;
4. Catégorie des hébergeurs citoyens : Elle est composée des personnes
physiques fournissant à la Scic des emplacements permettant l’installation
d’infrastructures produisant de l’énergie ;
5. Catégorie des hébergeurs ESS : Elle est composée des personnes
morales de droit privé relevant du champ de l’économie sociale et solidaire
quel que soit leur statut (coopérative, association, entreprise ESUS, ...)
fournissant à la Scic des emplacements permettant l’installation
d’infrastructures produisant de l’énergie ;
6. Catégorie des citoyens : Elle est composée des citoyens, qui
sont les bénéficiaires de la Scic, et qui ne relèveraient pas d’une des
catégories précédentes ;
7. Catégorie des autres partenaires : cette catégorie rassemble les
personnes physiques ou morales associées contribuant au développement de la
Scic ne relevant pas de l’une des catégories précédentes.
Un associé qui souhaiterait
changer de catégorie doit adresser sa demande au conseil coopératif en
indiquant de quelle catégorie il souhaiterait relever. Le Président est seul
compétent pour décider du changement de catégorie.
Article 13 : Candidatures
Peuvent
être candidates toutes les personnes physiques ou morales qui entrent dans
l’une des catégories définies à l’article 12.2 et respectent les modalités
d’admission prévues dans les statuts.
Les
présents statuts, en application de l’article 19 septies de la loi du 10
septembre 1947, définissent les conditions dans lesquelles les salariés
pourront être tenus de demander leur admission en qualité d’associé.
Si
la candidature obligatoire au sociétariat est prévue, par décision du conseil coopératif,
elle devra être expressément mentionnée dans le contrat de travail et ne
concernera que les salariés sous contrat à durée indéterminée. Le contrat de
travail devra comporter les indications suivantes :
· Le statut de
coopérative d’intérêt collectif de l’entreprise et l’obligation permanente de
comprendre, parmi les associés, des salariés et des bénéficiaires, à titre
habituel, des activités de la coopérative ;
· La remise d’une
copie des statuts de la société ;
·
Le
terme à partir duquel la candidature au sociétariat sera obligatoire ; Il
est expressément prévu que la candidature comme associé devra être présentée au
terme de neuf (9) mois à compter de l’entrée en fonction du salarié.
· L’acceptation
par le salarié des particularités des statuts et sa décision de présenter sa
candidature selon les modalités et dans les délais statutairement fixés ;
·
L’engagement
de candidature au sociétariat comme condition déterminante de l’embauche dans
l’entreprise.
Article 14 : Modalités
d’admission
Tout
nouvel associé s'engage à souscrire et libérer au moins une part sociale lors
de son admission sauf conditions particulières énoncées dans une convention
règlementée.
L’admission
d'un nouvel associé est du seul ressort de l’assemblée générale et s’effectue
dans les conditions prévues pour les délibérations ordinaires. En cas de rejet
de sa candidature, , le candidat peut renouveler celle-ci tous les ans.
L'assemblée
générale peut déléguer l'admission de tout nouveau sociétaire au Conseil
Coopératif sous réserve que ce dernier lui rendre compte de son action lors de
l'assemblée générale annuelle.
L’admission
est régie par les dispositions décrites ci-dessous.
Lorsqu’une
personne physique ou morale souhaite devenir associée, elle doit présenter sa
candidature au Président qui la soumet à la prochaine assemblée générale
ordinaire ou par délégation, au conseil coopératif. Cette candidature est portée à la
connaissance du Président par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception, ou lettre remise en main propre contre décharge ou encore par tout
procédé écrit sous forme électronique ou non mis en place au sein de la
coopérative sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont
elle émane et qu’elle soit établie et conservée dans des conditions de nature à
en garantir l’intégrité.
Les
parts sociales souscrites lors de l’admission d’un candidat au sociétariat
doivent être intégralement libérées lors de la souscription.
Le
statut d'associé prend effet après agrément de l’assemblée générale ou par
délégation, du conseil coopératif, sous réserve de la libération de la ou des
parts souscrites dans les conditions statutairement prévues.
Le
statut d’associé confère la qualité de coopérateur. Le conjoint d’un associé
coopérateur n’a pas, en tant que conjoint la qualité d’associé et n’est donc
pas coopérateur. Les mêmes dispositions sont applicables en cas de Pacs.
La
candidature au sociétariat emporte acceptation des statuts et du règlement
intérieur de la Société s'il existe.
Article 15 : Perte de la
qualité d'associé
La
qualité d'associé se perd :
· par la
démission de cette qualité, notifiée par écrit au Président et qui prend effet
immédiatement, sous réserve des dispositions de l'article 11 ;
· par le décès de
l'associé personne physique ;
· par la décision
de liquidation judiciaire de l’associé personne morale ;
· par l'exclusion
prononcée dans les conditions de l'article 16 ;
· par la perte de
plein
La
perte de qualité d'associé intervient de plein droit :
·
lorsqu’un
associé cesse de remplir l'une des conditions requises à l’article 12 ;
·
pour
l’associé salarié à la date de la cessation de son contrat de travail, quelle
que soit la cause de la rupture de son contrat. Néanmoins, s’il souhaite rester
associé et dès lors qu’il remplit les conditions de l’article 12, le salarié pourra
demander un changement de catégorie d’associés au Président seul compétent pour
décider du changement de catégorie et qui devra se prononcer avant la fin du
préavis ;
·
pour
toute association loi 1901 n'ayant plus aucune activité ;
L’assemblée
générale pourra décider la perte de la qualité d’associé lorsqu’un associé, qui
n'a pas été présent ou représenté à 3 assemblées générales ordinaires annuelles
consécutives, n’est ni présent, ni représenté lors de l’assemblée générale
ordinaire suivante, soit la 4ème.
Le Président
devra avertir l’associé en cause des conséquences de son absence au plus tard
lors de l’envoi de la convocation à cette assemblée générale ordinaire. Cet
avertissement sera communiqué par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception. Sous réserve de cette information préalable, la perte de la qualité
d’associé intervient dès la clôture de l’assemblée.
Dans tous les
cas, la perte de plein droit de la qualité d’associé est constatée par
Président qui en informe les intéressés par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception.
Les
dispositions ci-dessus ne font pas échec à celles de l'article 8 relatives au
capital minimum.
Lors
de l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice, le Président communique
un état complet du sociétariat indiquant notamment le nombre des associés de
chaque catégorie ayant perdu la qualité d'associé.
Article 16 : Exclusion
L'assemblée
des associés statuant dans les conditions fixées pour la modification des
statuts, peut toujours exclure un associé qui aura causé un préjudice matériel
ou moral à la société. Le fait qui entraîne l’exclusion est constaté par le Président
qui est habilité à demander toutes justifications à l’intéressé nonobstant
l’application de l’article 18 relatif à l’obligation de non-concurrence.
Une
convocation spécifique doit être préalablement adressée à l'intéressé afin
qu’il puisse présenter sa défense. L’absence de l’associé lors de l’assemblée
est sans effet sur la délibération de l’assemblée. L'assemblée apprécie
librement l'existence du préjudice.
La
perte de la qualité d’associé intervient dans ce cas à la date de l’assemblée
qui a prononcé l’exclusion.
Article 17 : Remboursement
des parts des anciens associés et remboursements partiels des associés
17.1 Montant des
sommes à rembourser
Le
montant du capital à rembourser aux associés dans les cas prévus aux articles 15
et 16, est arrêté à la date de clôture de l'exercice au cours duquel la perte
de la qualité d'associé est devenue définitive ou au cours duquel l’associé a
demandé un remboursement partiel de son capital social.
Les
associés n'ont droit qu'au remboursement du montant nominal de leurs parts,
sous déduction des pertes éventuelles apparaissant à la clôture de l'exercice.
Pour
le calcul de la valeur de remboursement de la part, les pertes s’imputent pour
partie sur les réserves statutaires et pour partie sur le capital. Le montant
des pertes à imputer sur le capital se calcule selon la formule suivante :
Perte x [(capital
/ (capital + réserves statutaires)].
-
le
capital à retenir est celui du dernier jour de l’exercice auquel a été
réintégré le capital des associés sortants ;
-
les
réserves statutaires sont celles inscrites au bilan au dernier jour de
l’exercice.
17.2
Pertes survenant dans le délai de 5 ans
S'il
survenait dans un délai de cinq années suivant la perte de la qualité
d'associé, des pertes se rapportant aux exercices durant lesquels l'intéressé
était associé de la coopérative, la valeur du capital à rembourser serait
diminuée proportionnellement à ces pertes. Au cas où tout ou partie des parts
de l'ancien associé auraient déjà été remboursées, la coopérative serait en
droit d'exiger le reversement du trop-perçu.
17.3 Ordre
chronologique des remboursements et suspension des remboursements
Les
remboursements ont lieu dans l'ordre chronologique où ont été enregistrées les
pertes de la qualité d'associé ou la demande de remboursement partiel.
Ils ne peuvent
avoir pour effet de réduire le capital à un montant inférieur au minimum prévu
à l'article 8. Dans ce cas, l'annulation et le remboursement des parts ne sont
effectués qu'à concurrence de souscriptions nouvelles permettant de maintenir
le capital au moins à ce minimum.
17.4 Délai de
remboursement
Les
anciens associés et leurs ayants droit ne peuvent exiger, avant un délai de 5
ans, le règlement des sommes leur restant dues dues
sur le remboursement de leurs parts, sauf décision de
remboursement anticipé prise par le conseil coopératif. Le délai est précompté
à compter de la date de la perte de la qualité d’associé ou de la demande de
remboursement partiel.
Le montant dû aux anciens associés ou
aux associés ayant demandé un remboursement partiel ne porte pas intérêt.
17.5 Remboursements
partiels demandés par les associés
La demande de
remboursement partiel est faite auprès du président par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception ou remise en main propre contre décharge.
Les
remboursements partiels sont soumis à autorisation préalable du conseil
coopératif. Ils ne peuvent concerner que la part de capital excédant le minimum
statutaire de souscription prévu à l’article 14.2 des présents statuts.
Article 18 : Non-concurrence
Sauf
accord exprès du Conseil Coopératif, tout associé de la société s’interdit,
pendant la période durant laquelle il fait partie de la société et pendant une
période de six (6) mois à compter de la perte de la qualité d’associé de
participer, directement ou indirectement, à quelque titre et sous quelque forme
que ce soit, à des activités de même nature que celles exploitées ou
développées par la société et exercées dans la zone géographique définie
ci-après.
A
cette fin, il s’engage notamment :
-
à
n’exercer aucune fonction de gestion, de direction, d’administration ou de
surveillance au sein d’une entreprise exploitant ou développant de telles
activités,
-
à
ne pas démarcher les clients de la société et à ne pas débaucher ses salariés.
Cette interdiction
porte sur la zone géographique du SICOVAL.
Cette
disposition ne prive pas l’associé de la possibilité d’être salarié d’une
entreprise exerçant une activité de même nature.
La violation de
l’interdiction pourra donner lieu à attribution de dommages-intérêts au profit
de la société.
TITRE
IV
ADMINISTRATION
ET DIRECTION
Article 19 : Président
et Directeurs Généraux
19.1
Président
19.1.1
Nomination du président
La
coopérative est administrée par un Président, personne physique associée,
salariée ou non au titre d’un mandat social, désigné par le Conseil Coopératif
en son sein. La nomination est prononcée à la majorité du nombre total des voix
présentes ou représentées.
Le
Président est choisi par le Conseil Coopératif, parmi ses membres, pour une
durée égale à la durée de son mandant au conseil coopératif. Il est rééligible.
Ses fonctions prennent fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale
ordinaire tenue dans l’année au cours de laquelle expire son mandat.
Le
premier Président est Jean-Paul Gardette ci-dessus plus amplement dénommé.
Ses fonctions expireront au premier
renouvellement du conseil coopératif sous réserve de la faculté de réélection
prévue ci-dessous.
19.1.2
Révocation du président
La révocation
peut être décidée par l’assemblée générale des associés. Si la révocation est
décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts.
19.1.3
Pouvoirs du Président
Le
président dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes
circonstances au nom de la coopérative dans les limites de son objet social
sous la réserve des pouvoirs conférés à l’assemblée des associés par la loi et
les statuts.
19.2 Directeurs
Généraux
19.2.1
Désignation des Directeurs Généraux
Un ou plusieurs
Directeurs Généraux personne physique de la société peuvent être désignés parmi
ses membres par décision du Conseil Coopératif.
19.2.2
Durée du mandat de chaque Directeur Général
La durée du mandat du Directeur Général est fixée dans
la décision de nomination.
Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit
par le décès, la démission, la révocation, l’expiration de son mandat, soit par
l’ouverture à l’encontre de celui-ci d’une procédure de redressement ou de
liquidation judicaires.
Le Directeur Général peut démissionner de son mandat
par lettre recommandée adressée au Président, sous réserve de respecter un
préavis d’un (1) mois, lequel pourra être réduit lors de la consultation du Conseil
Coopératif qui aura à statuer sur le remplacement du Directeur
Général démissionnaire.
Le Directeur Général peut être révoqué à tout moment,
sans qu’il soit besoin d’un juste motif, par décision du Conseil
Coopératif. Cette révocation n’ouvre droit à aucune indemnisation.
En outre, le Directeur Général est révoqué de plein
droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :
- Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou
personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général
personne physique ;
- Mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou
dissolution du Directeur Général personne morale.
19.2.3
Pouvoirs des Directeurs Généraux
En application de l’article L.227-6 du Code de
commerce, le Directeur Général dispose des mêmes pouvoirs que le Président pour
engager la Société vis-à-vis des tiers.
L’étendue des pouvoirs délégués au Directeur Général
est déterminée par décision du Conseil Coopératif .
A
l’égard de la Société et des associés, le Directeur Général supporte les mêmes
limitations que celles qui s’imposent au Président. Le Conseil
Coopératif peut limiter ses pouvoirs, mais cette limitation n’est pas opposable aux
tiers.
En l'absence de Directeur Général, toutes les
responsabilités lui incombant sont occupées par le Président.
19.2.4
Délégation
Le Directeur Général est autorisé à
consentir, sous sa responsabilité, des délégations ou substitutions de pouvoirs
pour une au plusieurs opérations ou catégories d’opérations déterminées dans la
limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et par les présents statuts. Le
Directeur Général en précise par écrit le contenu, les modalités et la durée.
Si le Directeur Général est dans
l’incapacité d’effectuer lui-même cette délégation, la collectivité des
associés peut y procéder dans les mêmes conditions.
Le Directeur Général peut, en outre,
confier tous mandats spéciaux à toute personne, appartenant ou non au conseil,
pour un ou plusieurs objets déterminés, dans les mêmes conditions.
19.2.5
Rémunération du Directeur Général
Le Directeur Général ne sera pas
rémunéré au titre de ses fonctions. Toutefois, il aura droit au remboursement
des frais occasionnés dans l’exercice de ses fonctions sur présentation des
justificatifs.
Si une rémunération devait être allouée
au Directeur Général, seul le Conseil Coopératif pourrait en fixer le montant.
19.2.6
Responsabilité
Le
Directeur Général de la Société, est responsable envers celle-ci et envers les
tiers, des infractions aux dispositions légales et réglementaires régissant les
sociétés anonymes et applicables aux sociétés par actions simplifiées, des
violations des présents Statuts et des fautes commises dans sa gestion ou
attribution respective, dans les conditions et sous peine des sanctions prévues
par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
19.2.7
Contrat de travail des Directeurs Généraux
La démission, le non renouvellement ou la révocation
des fonctions des Directeurs Généraux, ne porte atteinte ni au contrat de
travail éventuellement conclu par le ou les intéressés avec la Société, ni aux
autres relations résultant de la double qualité d’associé coopérateur
Article 20 : Conseil Coopératif
Le Conseil
Coopératif détermine les orientations de l’activité de la société. Il est force
de propositions aux assemblées générales. Dans le respect de l'esprit de la coopérative
tel que défini dans les statuts, notamment dans le préambule, le conseil est en
charge de l’animation de la vie coopérative de la Scic.
20.1 Nomination
Le Conseil
Coopératif est composé de 3 à 15 membres élus à la majorité des suffrages, à
bulletins secrets par l’assemblée générale ordinaire.
Chaque membre
du conseil coopératif est élu pour une durée de deux ans, renouvelable. Les
membres du Conseil Coopératif peuvent être des personnes physiques ou des
personnes morales. Dans ce dernier cas, la personne morale est tenue de
désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et
obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s’il
était membre du conseil coopératif en son nom propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
La nomination
en qualité de membre du Conseil Coopératif d’un salarié ne fait pas perdre le
bénéfice du contrat de travail conclu, le cas échéant, entre la coopérative et
l’associé. La cessation des fonctions ne porte pas atteinte au contrat de
travail qui a pu être conclu par l’intéressé avec la coopérative.
Lorsque le
nombre des membres Conseil Coopératif est devenu inférieur à 3, le Président
doit convoquer immédiatement l’assemblée générale ordinaire en vue de compléter
l’effectif du Conseil Coopératif.
Les membres du
conseil coopératif sont rééligibles. Ils sont révocables à tout moment par
l’assemblée générale, même si cette question ne figure pas à l’ordre du jour.
20.2 Fonctionnement
Le président de
la SCIC est chargé de convoquer le conseil et d’en diriger les débats.
20.3
Réunions du conseil coopératif
Le président
réunit le Conseil Coopératif aussi souvent qu’il est nécessaire et au moins une
fois chaque trimestre.
La séance est
présidée par le président de la Scic. En cas d’empêchement, elle est présidée
par un volontaire ou à défaut par le conseiller le plus âgé.
Le président
pourra tenir des conseils par des moyens de télé transmission, y compris par
audioconférence et visio-conférence.
La convocation
des membres du Conseil Coopératif est faite par tout moyen.
Un membre du
conseil peut se faire représenter par un autre membre ; le nombre de
pouvoir pouvant être détenu par un membre du conseil est limité à un.
La présence de
la moitié au moins des membres du conseil est nécessaire pour la validité de
ses délibérations. Les membres représentés ne sont pas pris en compte pour le
calcul du quorum.
Les
délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En
cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.
Les
délibérations prises par le Conseil Coopératif obligent l’ensemble des membres
y compris les absents, incapables ou dissidents.
Il est tenu un
registre de présence qui est signé par les membres du conseil participant à la
séance du conseil.
Chaque séance
donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal qui indique le nom des membres du
conseil, excusés ou absents.
20.4
Révocation
La
révocation peut être décidée par l’assemblée générale dans les conditions
requises pour la tenue d’une assemblée générale extraordinaire fixées à
l’article 24.1.
20.5
Pouvoirs du Conseil
Coopératif
Le Conseil
Coopératif nomme les directeurs généraux sur proposition du Président.
Le Conseil
Coopératif assure en permanence et par tous les moyens appropriés le bon
fonctionnement de la vie coopérative.
En l'absence de
Directeur Général, le Conseil Coopératif assure la gestion de la coopérative
sous la responsabilité du Président. Cette orientation spécifique à l'absence
du Directeur Général n'obère en rien les pouvoirs de contrôle du Conseil
Coopératif.
Le conseil
coopératif présent à l’assemblée annuelle un rapport sur l’exécution de ses
missions, et fait notamment part de ses observations sur le rapport du
Président de la société ainsi que sur les comptes de l’exercice.
En cas de
présence d'un Directeur général cette surveillance ne peut donner lieu à
l’accomplissement d’actes de gestion directement ou indirectement effectués par
le conseil ou ses membres, ni être effectuée dans des conditions qui rendent
impossible la gestion par les membres de direction.
Le conseil peut
décider la création en son sein de commissions dont il fixe la composition et
les attributions et qui exercent leur activité sous sa responsabilité, sans que
lesdites attributions puissent avoir pour objet de déléguer à une commission
les pouvoirs qui sont attribués au conseil coopératif lui-même ni pour effet de
réduire ou de limiter les pouvoirs du président ou des directeurs généraux ou
ceux de l’assemblée générale.
20.6
Composition
Un règlement coopératif fixeUne
convention règlementaire pourra fixer la composition du conseil coopératif
pour garantir la représentation de certaines catégories d’associés au sein du
conseil.
TITRE
VI
ASSEMBLEES
GENERALES
Article 21 : Nature des
assemblées
Les
assemblées générales sont : ordinaire annuelle, ordinaire réunie
extraordinairement, ou extraordinaire.
Le
Président fixe les dates et lieux de réunion des différentes assemblées.
Article 22 : Dispositions
communes et générales
22.1
Composition
L'assemblée
générale se compose de tous les associés y compris ceux admis au sociétariat au
cours de l’assemblée dès qu’ils auront été admis à participer au vote.
La
liste des associés est arrêtée par le Président le 16ème jour qui
précède la réunion de l’assemblée générale.
22.2
Convocation et lieu de réunion
Les
associés sont convoqués par le Président.
A défaut d’être
convoquée par le Président, l’assemblée peut également être convoquée
par :
-
les
commissaires aux comptes ;
-
un
mandataire de justice désigné par le tribunal de commerce statuant en référé, à
la demande, soit de tout intéressé en cas d’urgence, soit d’un ou plusieurs
associés réunissant au moins 5 % du capital social ;
-
un
administrateur provisoire ;
-
le
liquidateur.
La
première convocation de toute assemblée générale est faite par lettre simple ou
courrier électronique adressé aux associés quinze jours au moins à l'avance. Sur
deuxième convocation, le délai est d’au moins dix jours.
La
convocation électronique est subordonnée à l’accord préalable des associés et à
la
Les
délais ne tiennent pas compte du jour de l’envoi de la lettre.
La lettre de
convocation mentionne expressément les conditions dans lesquelles les associés
peuvent voter à distance.
Les
convocations doivent mentionner le lieu de réunion de l’assemblée. Celui-ci
peut être le siège de la société ou tout autre local situé dans le même
département, ou encore tout autre lieu approprié pour cette réunion.
22.3
Ordre du jour
L'ordre
du jour est arrêté par l'auteur de la convocation.
Tout associé
peut proposer un projet de résolution qui aurait été
communiqué vingt-cinq jours au moins à l'avance.
Il
y est porté les propositions émanant du Conseil Coopératif et les points ou
projets de résolution qui auraient été communiqué vingt-cinq jours au moins à
l'avance par le comité d’entreprise ou par un ou plusieurs associés
représentant au moins 5 % du capital si le capital social est au plus égal à
750 000 euros.
22.4
Bureau
L'assemblée est
présidée par le Président, en cas d’empêchement par un volontaire et, à défaut,
par le doyen des membres de l’assemblée. Le bureau est composé du Président et
de deux scrutateurs acceptants. Le bureau désigne le secrétaire qui peut être
choisi en dehors des associés.
En
cas de convocation par un commissaire aux comptes, par un mandataire de justice
ou par les liquidateurs, l’assemblée est présidée par celui ou par l’un de ceux
qui l’ont convoquée.
22.5
Feuille de présence
Il
est tenu une feuille de présence comportant, par catégorie, les noms, prénoms
et domicile des associés, le nombre de parts sociales dont chacun d'eux est
propriétaire et le nombre de voix dont ils disposent.
Elle
est signée par tous les associés présents, tant pour eux-mêmes que pour ceux
qu'ils peuvent représenter. Elle est certifiée par le bureau de l'assemblée,
déposée au siège social et communiquée à tout requérant.
22.6
Délibérations
Il ne peut être
délibéré que sur les questions portées à l'ordre du jour. Néanmoins, l'assemblée
peut, à tout moment, révoquer un ou plusieurs membres et procéder à leur
remplacement, même si la question n'est pas inscrite à l’ordre du jour.
22.7
Modalités de votes
La
nomination des membres du Conseil Coopératif est effectuée à bulletins secrets.
Pour toutes les autres questions il est procédé à des votes à main levée, sauf
si le bureau de l'assemblée ou la majorité de celle-ci décide qu'il y a lieu de
voter à bulletins secrets.
22.8
Chaque
associé a
Tout
associé peut voter à distance dans les conditions suivantes : à compter de
la convocation de l’assemblée, un formulaire de vote à distance et ses annexes
sont remis ou adressés, aux frais de la société, à tout associé qui en fait la
demande.
La société doit
faire droit à toute demande déposée ou reçue au siège social au plus tard six
jours avant la date de réunion. Le formulaire de vote à distance doit comporter
certaines indications fixées par les articles R.225-76 et suivants du code de
commerce. Le formulaire doit informer l’associé de façon très apparente que
toute abstention exprimée dans le formulaire ou résultant de l’absence
d’indication de vote sera assimilée à un vote défavorable à l’adoption de
Sont annexés
Le formulaire
de vote à distance adressé à l’associé pour une assemblée vaut pour toutes les
assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.
Les formulaires
de vote par correspondance doivent être reçus par la société trois jours ouvrables
avant la réunion.
Le
droit de vote de tout associé en retard dans la libération de ses parts
sociales est suspendu 30 jours après mise en demeure par le Président et ne
reprend que lorsque la libération est à jour.
22.9
Procès-verbaux
Les
délibérations des assemblées générales sont constatées par des procès-verbaux
établis par les membres du bureau et signés par eux.
Ils sont portés
sur un registre spécial tenu au siège social dans les conditions
réglementaires.
Si, à défaut du
quorum requis, une assemblée ne peut délibérer régulièrement, il en est dressé
procès-verbal par le bureau de ladite assemblée.
22.10
Effet des délibérations
L'assemblée
générale régulièrement convoquée et constituée représente l'universalité des
associés et ses décisions obligent même les absents, incapables ou dissidents.
22.11
Pouvoirs
Un associé empêché
de participer personnellement à l'assemblée générale peut se faire représenter
par un autre sociétaire, quel que soit sa catégorie ou son collège
d’appartenance. Outre sa propre voix, aucun sociétaire ne peut posséder plus de
1 voix. L'époux ou l'épouse non sociétaire personnellement ne peut représenter
son conjoint à l'assemblée.
Article 23 : Assemblée
générale ordinaire
23.1 Quorum et
majorité
Le quorum requis pour la tenue d’une
assemblée générale ordinaire est :
· sur première
convocation, du cinquième des associés ayant
· si ce quorum
n'est pas atteint, une deuxième assemblée est convoquée. Elle délibère
valablement, quel que soit le nombre d'associés présents ou représentés, mais seulement
sur le même ordre du jour.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des associés
présents ou représentés.
23.2 Assemblée
générale ordinaire annuelle
23.2.1 Convocation
L'assemblée
générale ordinaire annuelle se tient dans les six mois de la clôture de
l'exercice.
23.2.2 Rôle et compétence
L’assemblée
générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles qui sont
réservées à la compétence de l’assemblée générale extraordinaire par la loi et
les présents statuts.
Elle exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et
notamment :
· approuve ou
redresse les comptes,
· fixe les
orientations générales de la coopérative,
· agrée les
nouveaux associés,
· élit les
membres du Conseil Coopératif et peut les révoquer,
· approuve les
conventions réglementées,
· désigne les
commissaires aux comptes,
23.3 Assemblée générale ordinaire réunie
extraordinairement
L'Assemblée
Générale Ordinaire réunie extraordinairement examine les questions dont la
solution ne souffre pas d'attendre
Article 24 : Assemblée
générale extraordinaire
24.1
Quorum et
majorité
Le quorum requis pour la tenue d’une
assemblée générale extraordinaire est, en application des dispositions de
l’article L.225-96 du Code de commerce et des dispositions statutaires
permettant de fixer un quorum plus élevé :
· sur première
convocation, du tiers des associés ayant
· si ce quorum
n'est pas atteint, une nouvelle assemblée peut délibérer valablement si le
quart des associés ayant droit de vote sont présents ou représentés à
l’assemblée.
A
défaut de ce quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée de deux mois au
plus en continuant d'obéir aux mêmes règles de convocation et de quorum.
Les
délibérations de l'assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité
des deux tiers des voix calculée selon les modalités précisées à l’article 22.7.
24.2
Rôle et
compétence
L’assemblée
générale extraordinaire des associés a seule compétence pour modifier les
statuts de la Société. Elle ne peut augmenter les engagements des associés sans
leur accord unanime.
L'assemblée
générale extraordinaire peut :
· exclure un
associé qui aurait causé un préjudice matériel ou moral à la coopérative,
· modifier les
statuts de la coopérative,
· transformer la Société
en une autre société coopérative ou décider sa dissolution anticipée ou sa
fusion avec une autre société coopérative,
· créer de nouvelles
catégories d’associés.
·
modifier
les droits de vote de chaque collège de vote, ainsi que la composition et le
nombre des collèges.
TITRE
VII
COMMISSAIRES
AUX COMPTES – REVISION COOPERATIVE
Article 25 : Commissaires
aux comptes
Conformément
aux dispositions des articles L 227-9-1 et R227 du code de commerce, la société
est tenue de désigner au moins un commissaire aux comptes si elle dépasse à la
clôture d’un exercice social, deux des seuils suivants : 1 000 000 € de total
de bilan, 2 000 000 € de chiffre d'affaires hors taxe ou le nombre moyen de 20 salariés
au cours de l'exercice.
La
durée des fonctions des commissaires est de six exercices. Elles sont
renouvelables.
Article 26 : Révision
coopérative
La
coopérative fera procéder tous les 5 ans à la révision coopérative prévue par
les dispositions de l’article 19 duodecies de la loi n°47-1775 du 10 septembre
1947 portant statut de la coopération.
TITRE
VIII
COMPTES
SOCIAUX – EXCEDENTS – RESERVES - REMUNERATIONS
Article 27 : Exercice social
L’exercice
social commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre.
Article 28 : Documents
sociaux
L'inventaire,
le bilan, le compte de résultats de la coopérative sont présentés à l'assemblée
en même temps que les rapports du Président.
Conformément à
l’article R.225-89 du Code de commerce, à compter de la convocation de
l’assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de 15
jours qui précède la date de réunion, tout associé a
· le bilan ;
· le compte de
résultat et l'annexe ;
· les documents
annexés le cas échéant à ces comptes ;
·
Le
rapport de révision
· un tableau
d’affectation de résultat précisant notamment l’origine des sommes dont la
distribution est proposée.
Ces documents
sont mis à la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant
la date de convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle. Ils sont
présentés à cette assemblée en même temps que les rapports du Président et des
commissaires aux comptes.
Jusqu'au
cinquième jour inclusivement avant l'assemblée, l’associé peut demander que les
mêmes documents lui soient adressés.
Article 29 : Excédents
Les
excédents sont constitués par les produits de l'exercice majorés des produits
exceptionnels et sur exercices antérieurs et diminués des frais, charges,
amortissements, provisions et impôts afférents au même exercice, ainsi que des
pertes exceptionnelles ou sur exercices antérieurs et des reports déficitaires
antérieurs.
L'assemblée
des associés est tenue de respecter la règle suivante :
-
15
% sont affectés à la réserve légale, qui reçoit cette dotation jusqu'à ce
quelle soit égale
-
50
% au minimum des sommes disponibles après la dotation à la réserve légale sont
affectés à une réserve statutaire ;
-
Il
peut être distribué un intérêt aux parts sociales dont le montant sera
déterminé par l’assemblée générale et qui ne peut excéder les sommes
disponibles après dotations aux réserves légale et statutaire. Il ne peut être
supérieur au taux fixé par la législation en vigueur.
Toutefois,
les subventions, encouragements et autres moyens financiers versés à la société
par les collectivités publiques, leurs groupements et les associations ne sont
pas pris en compte pour le calcul de l’intérêt versé aux parts sociales et, le
cas échéant, des avantages ou intérêts servis en application des articles 11 et
11bis de la loi du 10 septembre 1947.
Les
parts sociales ouvrant droit à rémunération sont celles qui existaient au jour
de la clôture de l’exercice et qui existent toujours à la date de l’assemblée
générale ordinaire annuelle.
Le versement
des intérêts aux parts sociales a lieu au plus tard neuf mois après la clôture
de l’exercice.
Article 30 : Impartageabilité
des réserves
Quelle
que soit leur origine ou leur dénomination, les réserves ne peuvent jamais être
incorporées au capital et donner lieu à la création de nouvelles parts ou à
l’élévation de la valeur nominale des parts, ni être utilisées pour libérer les
parts souscrites, ni être distribuées, directement ou indirectement, au cours
de la vie de la coopérative ou à son terme, aux associés ou travailleurs de
celle-ci ou à leurs héritiers et ayants droit.
Les
dispositions de l'article 15, des 3ème et 4ème alinéas de
l'article 16 et l'alinéa 2 de l'article
Article 31 : Limitation des
rémunérations des salariés et dirigeants les mieux rémunérés
La
Société Coopérative s'engage à mener une politique de rémunération qui
satisfait aux deux conditions suivantes, définies dans l'article L.3332-17-1 du
Code du travail :
-
la
moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou
dirigeants les mieux rémunérés ne doit pas excéder, au titre de l’année pour un
emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois la rémunération annuelle
perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail
et du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce
dernier est supérieur ;
-
les
sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré
ne doivent pas excéder, au titre de l’année pour un emploi à temps complet, un
plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle citée ci-dessus.
TITRE
IX
DISSOLUTION
- LIQUIDATION - CONTESTATION
Article 32 : Perte de la
moitié du capital social
Si,
du fait des pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net
devient inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être
convoquée à l'effet de décider s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la
coopérative ou d'en poursuivre l'activité. La résolution de l'assemblée fait
l’objet d’une publicité.
Article 33 : Expiration de
la coopérative – Dissolution
A
l'expiration de la coopérative, si la prorogation n'est pas décidée, ou en cas
de dissolution anticipée, l'assemblée générale règle la liquidation
conformément à la loi et nomme un ou plusieurs liquidateurs investis des
pouvoirs les plus étendus.
Après
l'extinction du passif et paiement des frais de liquidation et, s'il y a lieu,
des répartitions différées, les associés n'ont droit qu'au remboursement de la
valeur nominale de leurs parts, sous déduction, le cas échéant, de la partie
non libérée de celles-ci.
Le
boni de liquidation sera attribué par décision de l’assemblée générale soit à
d’autres coopératives ou unions de coopératives, soit à des œuvres d’intérêt
général ou professionnel.
Article 34 : Arbitrage
Toutes
contestations qui pourraient s'élever au cours de la vie de la coopérative ou
de sa liquidation, soit entre les associés ou anciens associés et la
coopérative, soit entre les associés ou anciens associés eux-mêmes, soit entre
la coopérative et une autre société coopérative d’intérêt collectif ou de
production, au sujet des affaires sociales, notamment de l'application des
présents statuts et tout ce qui en découle, ainsi qu'au sujet de toutes
affaires traitées entre la coopérative et ses associés ou anciens associés ou
une autre coopérative, seront soumises à l'arbitrage de la commission
d’arbitrage de
Les
sentences arbitrales sont exécutoires, sauf appel devant la juridiction
compétente.
Pour
l'application du présent article, tout associé doit faire élection de domicile
dans le département du siège et toutes assignations ou significations sont
régulièrement données à ce domicile. A défaut d'élection de domicile, les
assignations et significations sont valablement faites
Statuts originaux
fait à Labège
le 07/06/2017 et
enregistré à RCS de
Toulouse
Modifié
à Labège
le 12/06/2021
En autant d’exemplaires que requis par la loi.
Le
président, Jean-Paul Gardette :
